Arrêté du 14 décembre 2009

Article 6

Abrogé27 avril 2012

Créé le 19 décembre 2009

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le délégué général à l'outre-mer et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2011art. 7

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au jeudi 26 avril 2012