JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Article Annexe III

Article Annexe III

Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :

|PAYS OU ENTITÉ| ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA | |--------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Inde |La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.|


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Abrogé le jeudi 22 juillet 2021

Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :

PAYS OU ENTITÉ

ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA

Inde

La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.