JORF n°0201 du 31 août 2010

TITRE II : REGIES D'AVANCES

Article 4

Le président de l'agence est habilité à créer, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'agence, des régies d'avances au sein des bureaux de l'agence à l'étranger.

Article 5

Les dépenses payées par les régies d'avances sont, dans des conditions fixées par le président de l'agence :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les salaires et charges afférentes des personnels de droit local ;
― les dépenses d'intervention ;
― les impôts et taxes payables localement ;
― les loyers et charges afférentes ;
― les dépenses d'énergie ainsi que les frais de télécommunications.

Article 6

La décision de création de la régie d'avances précise la nature des dépenses susceptibles d'être payées, dans les limites prévues à l'article 5.

Article 7

Les dépenses sont réglées par virement, chèque, carte bancaire ou en numéraire. Le montant maximum que le régisseur peut détenir en numéraire est fixé dans la décision de création de la régie.

Article 8

Pour permettre de régler les dépenses visées à l'article 5 du présent arrêté, l'agent comptable met à la disposition du régisseur :
― une avance dont le montant est fixé dans la décision de création de la régie, dans la limite prévue à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― en tant que de besoin, des provisions dont le montant est fixé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sur la base d'un état prévisionnel des dépenses établi par le régisseur limité sur une période de deux mois.

Article 9

Les pièces justificatives des dépenses payées en régie sont transmises à l'agent comptable de l'agence au minimum une fois par mois. Les régisseurs qui effectuent des paiements pour un montant global de moins de 1 000 euros hors taxe par mois peuvent faire un envoi trimestriel.
L'agent comptable de l'agence effectue mensuellement le rapprochement entre le relevé du compte bancaire du régisseur et les pièces justificatives.