JORF n°0201 du 31 août 2010

Article 6

Article 6

La décision de création de la régie d'avances précise la nature des dépenses susceptibles d'être payées, dans les limites prévues à l'article 5.


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La décision de création de la régie d'avances précise la nature des dépenses susceptibles d'être payées, dans les limites prévues à l'article 5.