JORF n°0201 du 31 août 2010

Article 7

Article 7

Les dépenses sont réglées par virement, chèque, carte bancaire ou en numéraire. Le montant maximum que le régisseur peut détenir en numéraire est fixé dans la décision de création de la régie.


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Version 1

Les dépenses sont réglées par virement, chèque, carte bancaire ou en numéraire. Le montant maximum que le régisseur peut détenir en numéraire est fixé dans la décision de création de la régie.