Arrêté du 26 juillet 2010

Article 2

Créé le 5 août 2010 · En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au vendredi 30 janvier 2026