En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion temporaire d'un marché public
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er (Transfert d'un marché public pour le débat sur le Grand Paris).