La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 8 (3°) ;
Vu le décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 (Modification des règles de carrière dans la fonction publique)Modification des règles de carrière dans la fonction publiqueCe décret modifie les règles de carrière et de recrutement pour plusieurs corps de la fonction publique, comme les attachés économiques, les inspecteurs de la concurrence et les administrateurs de l'État. adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers, notamment son article 7 (Maintien des conditions de promotion pour les contrôleurs des finances publiques et des douanes)Art. 7Maintien des conditions de promotion pour les contrôleurs des finances publiques et des douanesLes contrôleurs reclassés sont considérés comme promouvables à la date où ils l'auraient été sans reclassement. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 (Examen professionnel pour inspecteur des douanes)Examen professionnel pour inspecteur des douanesUn arrêté du 2 novembre 2012 décrit les épreuves pour devenir inspecteur des douanes, avec des notes de 0 à 20 et une élimination en dessous de 5. relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :