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Arrêté du 2 novembre 2012

relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour inspecteur des douanes

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2012 décrit les épreuves pour devenir inspecteur des douanes, avec des notes de 0 à 20 et une élimination en dessous de 5.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Examen professionnel pour inspecteur des douanes

Résumé. L'article décrit les épreuves d'un examen professionnel pour devenir inspecteur des douanes, avec une écriture sur un dossier et un oral sur l'expérience professionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Barème de notation des épreuves d'examen

Résumé. Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 5 sur 20 élimine le candidat.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Décision ministérielle sur l'examen professionnel des douanes

Résumé. Le ministre du budget décide des dates et du nombre de places pour un examen professionnel des douanes.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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Suppression des règles d'un examen professionnel pour les douaniers

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2012 supprime les règles de l'examen professionnel pour devenir fonctionnaire de catégorie A à la direction générale des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application de l'arrêté aux examens professionnels

Résumé. Cet article explique que l'arrêté s'applique aux examens professionnels à partir de 2013 et que le directeur général des douanes est responsable de son application.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme d'examen pour devenir fonctionnaire de la douane

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir pour passer l'examen de douanier, comme les missions de la douane et les règles du commerce.

Fait le 2 novembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-N. Blanc

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-N. Blanc

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 2 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe