Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 26 janvier 2026, la société SOCOTEC EQUIPEMENTS, dont le siège social est situé 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt, est agréée en application de l'article R. 446-16-9 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle du biogaz)Art. R.446-16-9Agrément des organismes de contrôle du biogazLes organismes qui vérifient les installations de biogaz sont choisis par le ministre de l'énergie et leur liste est publiée. pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 (Contrôle des installations de biogaz)Art. L.446-6Contrôle des installations de biogazLes installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, aux frais du producteur., L. 446-13 (Contrôle des installations de biogaz)Art. L.446-13Contrôle des installations de biogazLes installations de biogaz sélectionnées après un appel d'offres doivent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles étant à la charge du producteur., L. 446-26-1 (Contrôles des installations de biogaz)Art. L.446-26-1Contrôles des installations de biogazLes installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles sont à la charge du producteur. et L. 446-47 (Contrôles des installations de biogaz)Art. L.446-47Contrôles des installations de biogazLes installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles sont payés par le producteur. du code de l'énergie.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 446-16-12 du code de l'énergie (Retrait d'agrément et obligations des organismes de contrôle)Art. R.446-16-12Retrait d'agrément et obligations des organismes de contrôleUn organisme agréé pour contrôler les installations de biométhane peut perdre son agrément s'il ne respecte plus les conditions ou ses obligations, et doit signaler rapidement tout changement., et sous réserve du maintien de l'accréditation prévue à l'article R. 446-16-11 du code de l'énergie (Conditions d'agrément des organismes de contrôle du biométhane)Art. R.446-16-11Conditions d'agrément des organismes de contrôle du biométhaneSeuls les organismes accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent peuvent être agréés pour contrôler les installations de biométhane, à condition qu'ils respectent certaines obligations..