Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 avril 2011
Résumé. Une règle de l'arrêté du 28 avril 2011 a été changée le 26 janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2011Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 3