Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé Cet article annule une règle qui date de 2011.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2011 > > Art. 4 > >
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1 abrogé