En vigueur depuis le 30 janvier 2023 · Dernière version le 27 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et conditions de retrait ou modification des demandes d'élevage
Résumé. Les éleveurs peuvent changer leur demande jusqu'au 20 septembre et doivent prévenir les autorités des animaux sortis non remplacés dans les 10 jours.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), et sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour localiser les animaux ou pour préciser la conduite de cheptel, jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Modalités de versement de l'aide aux éleveurs) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les sorties d'animaux non remplacés doivent être notifiées à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.