Arrêté du 26 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 (Procédure de demande d'aide pour les éleveurs de brebis et de chèvres) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Critères d'éligibilité à l'aide pour les agriculteurs actifs

Résumé. Un agriculteur peut recevoir de l'aide s'il est actif et qu'il respecte les délais de dépôt.

Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 (Procédure de demande d'aide pour les éleveurs de brebis et de chèvres) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

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