En vigueur depuis le 30 janvier 2023 · Dernière version le 27 juin 2024
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Procédure de demande d'aide pour les éleveurs de brebis et chèvres
La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime (Dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux), la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime (Retards dans les demandes d'aides agricoles) s'appliquent.
La demande comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles et de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice de l'aide, la précision sur la conduite de ces effectifs selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée de Brocciu, et la localisation des animaux engagés.
Le demandeur souhaitant augmenter son effectif doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 4 du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.