En vigueur depuis le 30 janvier 2023 · Dernière version le 27 juin 2024
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Modalités de versement de l'aide aux éleveurs
I. - L'aide est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant les effectifs engagés et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention des brebis et chèvres pour les aides agricoles).
II. - Au vu des réalisations, l'effectif d'animaux éligibles engagé et maintenu pendant la période de détention obligatoire est, le cas échéant, plafonné.
L'effet du plafonnement s'applique en priorité sur les femelles éligibles de l'espèce caprine.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).
III. - Le montant unitaire versé par femelle éligible est modulé selon l'espèce et le respect, par l'exploitation, des conditions prévues V de l'article 6 (Conditions de détention des brebis et chèvres pour les aides agricoles) :
- montant de base pour les femelles éligibles ovines ;
- montant de base pour les femelles éligibles caprines ;
- montant supérieur pour les femelles éligibles ovines d'exploitation respectant les conditions prévues au V de l'article 6 (Conditions de détention des brebis et chèvres pour les aides agricoles) ;
- montant supérieur pour les femelles éligibles caprines d'exploitation respectant les conditions prévues au V de l'article 6 (Conditions de détention des brebis et chèvres pour les aides agricoles).