Arrêté du 26 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Publication des taux d'usure au Journal officiel

Résumé. Le ministre publie les taux d'usure des trois derniers mois et les limites pour le mois suivant.

Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance