Arrêté du 26 janvier 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure), à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Définition du taux de l'usure) sont calculés mensuellement par la Banque de France.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Calcul des seuils de l'usure

Résumé. Pour un temps, la Banque de France fixe chaque mois les taux d'intérêt maximums.

En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure), à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Définition du taux de l'usure) sont calculés mensuellement par la Banque de France.

Relations

cite

cite  article L. 314-8 du code de la consommationcite  premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommationcite  Code monétaire et financierart. L313-5 (M) : Définition du taux de l'usure

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Source : Légifrance