En vigueur depuis le 28 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des seuils de l'usure
En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure), à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Définition du taux de l'usure) sont calculés mensuellement par la Banque de France.