Arrêté du 26 janvier 2022

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er (Présidence de la commission aéronautique pour les personnels navigants contractuels) est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit :
1° La représentation du personnel est assurée :

- par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, du collège de la commission consultative paritaire mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé (Création d'une commission consultative paritaire pour le personnel aérien) ;
- par un membre titulaire et un membre suppléant, représentant les personnels navigants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du collège précité ;

2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'avion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 2022

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Composition de la commission

Résumé. L'article 2 dit comment choisir les membres de la commission, y compris des pilotes

La commission mentionnée à l'article 1er (Présidence de la commission aéronautique pour les personnels navigants contractuels) est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit :
1° La représentation du personnel est assurée :

- par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, du collège de la commission consultative paritaire mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé (Création d'une commission consultative paritaire pour le personnel aérien) ;
- par un membre titulaire et un membre suppléant, représentant les personnels navigants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du collège précité ;

2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'avion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance