Arrêté du 26 janvier 2022

Article 3

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Article 3

A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibérations de la commission aéronautique.

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En vigueur depuis le 6 février 2022

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Convocations d'experts devant la Commission aéronautique

Résumé. Des experts peuvent parler devant la Commission aéronautique mais ne prennent pas part aux décisions.

A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibérations de la commission aéronautique.

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance