Arrêté du 26 janvier 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En l'application de l'article R. 212-3 du code de la route (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile), la détention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).
La détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner la conduite automobile

Résumé. Avoir le titre d'enseignant de la conduite permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner, tandis qu'un certificat de compétences est nécessaire pour une autorisation temporaire.

En l'application de l'article R. 212-3 du code de la route (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile), la détention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).
La détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).

Historique des versions

Source : Légifrance