JORF n°0025 du 30 janvier 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe| 3 200 | |Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe| 2 900 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe

3 200

Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe

2 900