En vigueur depuis le 31 janvier 2016
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Indemnités minimales pour directeurs des services de greffe
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :
| EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe | 3 200 |
| Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe | 2 900 |