Arrêté du 26 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe 3 200
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe 2 900

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En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Indemnités minimales pour directeurs des services de greffe

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux types de directeurs des services de greffe judiciaires.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe 3 200
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe 2 900

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

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