En vigueur depuis le 31 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les ministres concernés
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.