JORF n°0213 du 13 septembre 2016

Article 1

Article 1

Le chapitre Ier de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4. »


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Version 1

Le chapitre Ier de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4. »