ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 13

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015

Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la radiation des cadres par admission à la retraite ainsi que les actes listés au 1° de l'article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 28

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017