ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 13

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Article 13

Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la radiation des cadres par admission à la retraite ainsi que les actes listés au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux préfets pour le service social

Résumé. Un arrêté du 5 février 2015 précise les compétences des préfets pour gérer certains actes administratifs concernant les personnels du service social.

Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la radiation des cadres par admission à la retraite ainsi que les actes listés au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance