Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 28
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de compétences aux préfets pour le service social
Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la radiation des cadres par admission à la retraite ainsi que les actes listés au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).