ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour :
1° Les personnels des services techniques suivants :
a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ;
d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication suivants :
a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Les personnels du service social suivants :
a) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté liste les compétences des commissions administratives pour différents corps de la fonction publique du ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour :
1° Les personnels des services techniques suivants :
a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ;
d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication suivants :
a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Les personnels du service social suivants :
a) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance