Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences aux préfets pour le service social
Résumé. Un arrêté du 5 février 2015 précise les compétences des préfets pour gérer certains actes administratifs concernant les personnels du service social.
Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales)Art. 1Compétences des commissions administratives paritaires localesUn arrêté liste les compétences des commissions administratives pour différents corps de la fonction publique du ministère de l'intérieur. placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la radiation des cadres par admission à la retraite ainsi que les actes listés au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'organisation administrative de la gendarmerie
Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2009 concernant l'organisation administrative de la gendarmerie nationale et les délégations de pouvoir aux préfets et autres autorités.