Arrêté du 26 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3 (Répartition des fonds pour l'autonomie), le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé). Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre envoyés par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Décision des aides financières aux services par les agences régionales de santé

Résumé. Un directeur d'agence régionale de santé réunit une commission pour décider des aides financières aux services, en vérifiant leurs plans de retour à l'équilibre.

Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3 (Répartition des fonds pour l'autonomie), le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé). Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre envoyés par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance