En vigueur depuis le 5 février 2012
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Répartition des fonds pour les services d'aide à domicile
Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement mentionnés à l'article 1er (Contrats pluriannuels pour l'équilibre financier des services d'aide à domicile) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 janvier. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.