Arrêté du 26 janvier 2012

Article 5

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Article 5

1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal des départements).
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les départements urbains).
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Calcul des aides financières pour les départements

Résumé. L'article définit les critères pour calculer les aides financières des départements, en se basant sur leur richesse, leurs revenus et leur nombre de seniors.

1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal des départements).
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les départements urbains).
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance