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Extension des aides à l'assistance technique pour les éleveurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2007Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
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modifiant l'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à L. 621-11 (Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMer), R. 621-21 (Participation d'experts aux conseils de FranceAgriMer), R. 621-44 (Budget annexe pour les missions de service public) et R. 621-50 (Désignation de comptables secondaires) ;
Vu les lignes directrices de la Communauté du 27 décembre 2006 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Vu les régimes exemptés XA151/07 et SA.34059 (2011/XA) enregistrés par la Commission en application du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement CE n° 70/2001 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage ;
Vu l'avis des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 28 juin 2011 et du 6 décembre 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2007Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 4 février 2012
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain