Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11, R. 621-21, R. 621-44 et R. 621-50 ;

Vu les lignes directrices de la Communauté du 27 décembre 2006 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;

Vu les régimes exemptés XA151/07 et SA.34059 (2011/XA) enregistrés par la Commission en application du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement CE n° 70/2001 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage ;

Vu l'avis des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 28 juin 2011 et du 6 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain