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Arrêté du 6 juillet 2007

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Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.

Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du " paquet hygiène ", de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité, et de l'optimisation des coûts de production.

Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage.

Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles.

Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 7 août 2007 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides techniques pour les éleveurs

Résumé. FranceAgriMer aide les éleveurs avec des conseils techniques pour améliorer leur travail et respecter les règles.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.

Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du " paquet hygiène ", de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité, et de l'optimisation des coûts de production.

Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage.

Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles.

Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance