Arrêté du 21 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2009

Art. 6

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Indication des véhicules compatibles avec le supercarburant

Résumé. Les véhicules compatibles avec le supercarburant 95-E10 sont désormais indiqués clairement près des appareils de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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