JORF n°35 du 10 février 2007

Article 3

Article 3

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice, comptabilisées compte non tenu des frais d'information.


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Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice, comptabilisées compte non tenu des frais d'information.