Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 27
Créé le 29 janvier 2005 · En vigueur du 25 juillet 2008 au 28 janvier 2009
La sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend :
1. Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité :
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes. Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il suscite, coordonne et met en oeuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.
2. Le bureau du marché intérieur des produits :
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen. Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les normes et les règles techniques.
Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
3. Le bureau de la normalisation et de l'accréditation :
Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Il propose et met en oeuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, la définition de la politique et la coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes.
En outre, il propose et met en oeuvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation.
4. Le bureau de la métrologie :
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation relative aux unités légales de mesure et de celle relative aux instruments de mesure utilisés, notamment dans les transactions commerciales, les opérations fiscales ainsi que dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Il assure, pour le compte du ministère chargé de l'industrie, les relations avec les autres ministères compétents en matière de métrologie et les organismes publics chargés de la métrologie. Il suit les actions de promotion de la métrologie dans les entreprises.
Il participe aux activités internationales dans le domaine de la métrologie.
Dans ce domaine, il oriente, anime et évalue les activités exercées par les DRIRE et participe à la formation de leurs agents.