Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 27
Créé le 29 janvier 2005 · En vigueur du 25 juillet 2008 au 28 janvier 2009
I. - Le service des politiques d'innovation et de compétitivité concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises et comprend à ce titre :
- le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, placé sous la responsabilité d'un directeur de projet ;
- la sous-direction de l'innovation et du développement industriel ;
- la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences ;
- la sous-direction de la coopération industrielle internationale.
Dans leurs domaines, ceux-ci apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens.
II. - Le service comprend également une sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle.
La sous-direction élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Elle veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises et, à ce titre, assure les relations avec les organismes publics chargés de la métrologie. Elle participe aux travaux des instances internationales sur la métrologie légale.
Elle définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.
III. - Le service des politiques d'innovation et de compétitivité anime, oriente et évalue l'action des DRIRE pour ce qui concerne ses domaines de compétence.