A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2005Art. 1 → Version 3Arrêté du 26 janvier 2005Art. 2 → Version 3Arrêté du 26 janvier 2005Art. 7 → Version 3Arrêté du 26 janvier 2005Art. 17 → Version 4Arrêté du 26 janvier 2005Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 2005Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 17, Art. 18