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Arrêté du 26 janvier 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment ses articles 5 (c), 8 et 9 ;

Vu les décisions approuvant les statuts de l'INSERR en date du 25 mars 2003 et du 10 avril 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction de la formation du conducteur, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, en date du 8 septembre 2003,

Créé le 10 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire des futurs inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les futurs inspecteurs du permis de conduire doivent suivre une formation obligatoire d'un an pour apprendre à encadrer, gérer une équipe et organiser les examens, tout en obtenant au moins deux catégories de permis.
La formation initiale des délégués stagiaires au permis de conduire et à la sécurité routière, prévue par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, est obligatoire. Elle comporte un enseignement commun et des matières d'enseignement complémentaires, retenues par l'administration après un bilan individuel établi pour chaque stagiaire, en liaison avec sa hiérarchie et le maître d'oeuvre.
L'enseignement du tronc commun est destiné à permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
  • encadrer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
  • gérer son unité et les relations humaines dans son unité ;
  • participer à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière dans la direction départementale de l'équipement (DDE) et avec les autres acteurs du département dans le champ de l'éducation routière ;
  • contribuer au développement du continuum éducatif.

L'enseignement complémentaire individualisé doit permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
  • assurer le bon déroulement des examens du permis de conduire ;
  • assister l'autorité préfectorale dans la tutelle de l'enseignement de la conduite automobile ;

- obtenir la deuxième catégorie du permis de conduire requise par le second alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour la titularisation ;
  • obtenir les qualifications correspondant à au moins deux des catégories, dont la catégorie B, du permis de conduire, dont le stagiaire est titulaire ;
  • préparer et produire des documents administratifs ;
  • élaborer un projet professionnel qui applique les connaissances acquises et qui apporte une plus-value au service d'accueil.

Créé le 10 février 2004

Le programme de formation est établi par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la direction de la sécurité et de la circulation routières et par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Il est mis en oeuvre par l'INSERR ou par un organisme satisfaisant aux exigences du cahier des charges.

Créé le 10 février 2004

La durée totale de la formation est répartie en alternance entre le centre de formation et le service d'affectation de l'agent.

Créé le 10 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité d'un deuxième passage à l'examen du permis pour les stagiaires

Résumé. Un stagiaire peut passer deux fois l'examen pour obtenir une catégorie de permis de conduire supplémentaire, afin de remplir les conditions nécessaires à sa titularisation.
Pour permettre au stagiaire de remplir les conditions requises par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, l'administration présente deux fois le stagiaire à l'examen en vue de l'obtention d'une catégorie du permis de conduite autre que la catégorie B.

Créé le 10 février 2004

Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Créé le 10 février 2004

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, des services

et de la modernisation,

C. Parent

En vigueur depuis le mardi 10 février 2004

Arrêté du 26 janvier 2004
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