Créé le 10 février 2004
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 février 2004