Arrêté du 26 janvier 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les délégués recrutés en application de l'

article 5

(c) du

décret du 30 octobre 1997 susvisé

sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 février 2004

Source : Légifrance