En vigueur depuis le 10 février 2004
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 2004
Les délégués recrutés en application de l'
article 5
(c) du
décret du 30 octobre 1997 susvisé
sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 10 février 2004
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 10 février 2004
Source : Légifrance