Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher de constater les infractions aux articles L.

213-1 et suivants du code de la consommation modifié ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CE DERNIER ARRETE,SONT COMMISSIONNES EN 1996 DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 12 DU DECRET 62585 DU 28-05-1962 RELATIF AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS ET VALIDES PAR LA LOI 77731 DU 07-07-1977 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE.

Fait à Paris, le 26 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX