Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses articles 2 et 12;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête:

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62585 DU 18-05-1962.

LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CET ARRETE SONT COMMISSIONNES EN 1995 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.

LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 EXERCENT LEURS CONTROLES DES LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DES PROUDITS SOIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR CEUX EN RESIDENCE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,SOIT DANS LES LIMITES DES DELEGATIONS REGIONALES AUXQUELLES IL SONT AFFECTES ET TELLES QU'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

N. RENAUDIN