Arrêté du 26 janvier 1990

Article 6

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Article 6

En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles

5

(

Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire

)

Art. 5

Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire

Les Français peuvent avoir un livret de développement durable et solidaire sans payer d'impôts sur les intérêts gagnés.

à

7

de la

loi n° 83-607 du 8 juillet 1983

et des textes pris pour son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 1er et 4.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2009

En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 (Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire) à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 1er et 4.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance