Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-10 (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés)Art. L.203-10Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatésLes tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés par l'État sont fixés par un arrêté ministériel ou, en cas d'urgence, par le préfet. et L. 236-2-1 (Certification officielle des produits alimentaires)Art. L.236-2-1Certification officielle des produits alimentairesLes vétérinaires officiels et certains agents autorisés délivrent des certificats pour vérifier que les animaux, aliments et produits sont conformes aux règles sanitaires. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État)Rémunération des vétérinaires mandatés par l'ÉtatLes vétérinaires mandatés par l'État peuvent être payés pour chaque acte qu'ils réalisent, avec un prix fixé à 13,99 euros en 2019 et augmentant à 14,18 euros en 2020. modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés)Art. L.203-10Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatésLes tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés par l'État sont fixés par un arrêté ministériel ou, en cas d'urgence, par le préfet. ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Certification officielle des produits alimentaires)Art. L.236-2-1Certification officielle des produits alimentairesLes vétérinaires officiels et certains agents autorisés délivrent des certificats pour vérifier que les animaux, aliments et produits sont conformes aux règles sanitaires.,
Arrêtent :