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Arrêté du 26 février 2024

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du tarif de certification des animaux

Résumé. Un arrêté réduit le tarif de la certification des animaux à 13,08 euros jusqu'en 2025 et prévoit une indexation sur un acte médical vétérinaire à partir de 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-10 (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés) et L. 236-2-1 (Certification officielle des produits alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État) modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Certification officielle des produits alimentaires),

Arrêtent :

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Réduction du tarif de la certification des animaux

Résumé. Le tarif de la certification des animaux est réduit à 13,08 euros jusqu'en 2025 et sera indexé sur un acte médical vétérinaire à partir de 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Chargées de l'exécution

Résumé. Deux directrices doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Arrêté du 26 février 2024
Article 1
Article 2