JORF n°0054 du 4 mars 2021

Arrêté du 26 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 5 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article change des règles d'un autre décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 février 2010

Résumé L'article deux change des règles de l'arrêté du 12 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 12 février 2010 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des finances publiques doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt