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Arrêté du 26 février 2021

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs pour les impôts

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays peu coopératifs en matière fiscale, en ajoutant ou retirant des États selon leur conformité aux règles de transparence et d'échange d'informations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 5 février 2021,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs pour les impôts est mise à jour, avec des ajouts et des suppressions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 février 2010

Résumé. L'article deux change des règles de l'arrêté du 12 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef des finances publiques doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Arrêté du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3