Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
JORF n°0054 du 4 mars 2020
Arrêté du 26 février 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 21 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur la période courant à compter du 1er juillet 2020.
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Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup