JORF n°0054 du 4 mars 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur la période courant à compter du 1er juillet 2020.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur la période courant à compter du 1er juillet 2020.