Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 26 février 2020 - art. 1
Créé le 14 juin 2000
Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.