Arrêté du 26 février 2019

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent arrêté :

  • la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
  • la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
  • la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;
  • la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;
  • la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Définition des résidences et distances pour les agents publics

Résumé. L'article définit les règles pour calculer les distances entre les résidences administrative et familiale des agents publics mutés.

Pour l'application du présent arrêté :

  • la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
  • la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
  • la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;
  • la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;
  • la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance