JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 1

Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

| Moins de 10 km |1 250 € | |:-----------------|:------:| |Entre 10 et 19 km |2 500 € | |Entre 20 et 29 km |5 000 € | |Entre 30 et 39 km |7 500 € | |Entre 40 et 79 km |9 000 € | |Entre 80 et 149 km|12 000 €| |A partir de 150 km|15 000 €|

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

| Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge |10 000 €| |:-----------------------------------------------------------------------------------------|:------:| | Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |12 500 €| |Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge|15 000 €|


Historique des versions

Version 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :

1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km

1 250 €

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 €

Entre 80 et 149 km

12 000 €

A partir de 150 km

15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge

10 000 €

Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge

15 000 €