Arrêté du 26 février 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km 1 250 €
Entre 10 et 19 km 2 500 €
Entre 20 et 29 km 5 000 €
Entre 30 et 39 km 7 500 €
Entre 40 et 79 km 9 000 €
Entre 80 et 149 km 12 000 €
A partir de 150 km 15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 €
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime basée sur la distance parcourue et leur situation familiale.

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km 1 250 €
Entre 10 et 19 km 2 500 €
Entre 20 et 29 km 5 000 €
Entre 30 et 39 km 7 500 €
Entre 40 et 79 km 9 000 €
Entre 80 et 149 km 12 000 €
A partir de 150 km 15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 €
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance