Arrêté du 26 février 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2019

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km 1 250 €
Entre 10 et 19 km 2 500 €
Entre 20 et 29 km 5 000 €
Entre 30 et 39 km 7 500 €
Entre 40 et 79 km 9 000 €
Entre 80 et 149 km 12 000 €
A partir de 150 km 15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 €
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Moins de 10 km 1 250 €
Entre 10 et 19 km 2 500 €
Entre 20 et 29 km 5 000 €
Entre 30 et 39 km 7 500 €
Entre 40 et 79 km 9 000 €
Entre 80 et 149 km 12 000 €
A partir de 150 km 15 000 €

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :

Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 €
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €