DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE

Seuls les labels et certifications reconnus équivalents à l'article 7.5 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " sont enregistrés. Les droits et dispositifs prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties à la labellisation) sont autorisés à compter de l'enregistrement de l'équivalence et de la garantie financière dans RAFAEL.

□ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT (*)

(*) cocher la case correspondante

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom de famille : Nom d'usage :

Prénoms :

Date de naissance : Lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse personnelle :

Code postal : Ville :

Téléphone : Téléphone portable :

Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*)

(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :

Enseigne :

N° d'agrément :

Adresse de l'établissement :

Code postal : Ville :

Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :

Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :

Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :

Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement de l'équivalence

□ LABEL LA/ QAE/03 (SGS)

□ CERTIFICATION AFAQ ISO 9001 : 2015 (AFNOR) (*)

(*) cocher la case correspondante

Date de délivrance :

Date de fin de validité :

Autres renseignements

Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".

Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.

La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

Dans le cadre de la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.

En cas d'avis favorable à l'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", il s'engage à (cochez les cases) :

□ Transmettre chaque année une attestation annuelle de la garantie financière en cours de validité ;

□ Avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;

□ Autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association.

Fait à, le .

Nom et prénom du titulaire de l'agrément :

Signature :

Liste des pièces à fournir pour la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.

Les pièces justificatives doivent être prioritairement transmises par voie dématérialisée.

TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ENREGISTREMENT.

Le présent formulaire d'adhésion complété et signé.

□

Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement d'équivalence.

□

Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima, 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, l'opérateur France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1- Annexe 1).

□

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "

Article L. 121-4 du code de la consommation :

" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".

Article L. 132-2 du code de la consommation :

" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE

Seuls les labels et certifications reconnus équivalents à l'article 7.5 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " sont enregistrés. Les droits et dispositifs prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties à la labellisation) sont autorisés à compter de l'enregistrement de l'équivalence et de la garantie financière dans RAFAEL.

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*)

Nom ou raison sociale :

Enseigne :

Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".

Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.

La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

□ Autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association.

Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.

" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BbS6rm9Llz1MyLYd4Fqjlgh6-gaiNOdIwFbuECNirwQ=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg

CONTRAT DE LABELLISATION

"Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Il est convenu ce qui suit entre :

L'Etat représenté par le préfet du département ou son représentant

et

□ L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

ou

□ L'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Nom ou raison sociale :

Nom du titulaire de l'agrément :

N° d'agrément :

Adresse de l'établissement :

Code postal :

Ville :

Désigné (e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée".

Article 1er

Label

Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :

-une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;

-un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;

-une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

Article 2

Adhésion au label

L'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.

L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé soit par le titulaire de l'agrément préfectoral, soit par le préfet ou son représentant, signataires du contrat de labellisation.

Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" contribue à la valorisation du label.

La procédure d'adhésion au label est soumise à un contrôle sur pièces et permet la vérification du critère d'éligibilité et des critères de qualité prévus dans le guide de labellisation.

Un premier audit sur site est réalisé dans la période de six mois suivant la signature du contrat de labellisation et un second suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.

Article 3

Renouvellement d'adhésion au label

Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral devra en faire la demande au préfet ou à son représentant au moins deux mois avant la date de l'expiration du label.

Article 4

Retrait du label

Le préfet ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour motif de non respect d'un ou plusieurs critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve, dans le délai imparti, du respect de tout ou partie de ces critères.

Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée.

Dès notification du retrait par le préfet ou par son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées.

Tout retrait de l'agrément préfectoral a pour effet le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

En cas de retrait du label, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que :

-l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré toute référence au label ;

-l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours, au titre des contreparties qui lui ont été octroyées.

Article 5

Suspension du label

Toute suspension de l'agrément préfectoral a pour effet la suspension du label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.

Article 6

Garantie financière

Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière à l'exclusion de ceux préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail de l'école de conduite ou de l'association labellisée sont couverts par une garantie financière .

Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.

La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires T. T. C annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.

Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.

L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.

L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :

1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;

2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association et son adresse postale ;

3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association ;

4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association et sa date de délivrance ;

5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association entrant dans le périmètre de la garantie financière ;

6° La mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel TTC de l'année N-1 réalisé au titre desdites formations dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention de labellisation faisant l'objet de l'annexe 4 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite". Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.

Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation."

7° La date de validité de la garantie financière : Cette garantie est valable du JJ MM au JJ AAAA. ;

8° La signature et le cachet de l'organisme garant.

Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.

Article 7

Engagements

Je soussigné (e)

-déclare avoir pris connaissance du référentiel et du guide du label, joints au présent contrat ;

-déclare avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;

-déclare respecter les critères de qualité définis dans le référentiel du label ;

-déclare accepter et faciliter le déroulement des audits effectués en son sein par des agents de l'Etat chargés à cet effet par l'autorité administrative et présenter dès la première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission ;

-autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées, les coordonnées de mon établissement via le site Internet de la délégation à la sécurité routière (DSR).

Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.

Lu et approuvé (mention manuscrite)

A, le

L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée,

Le préfet de département ou son représentant,

CONTRAT DE LABELLISATION "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

□ L'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :

2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association et son adresse postale ;

7° La date de validité de la garantie financière : Cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. ;

8° La signature et le cachet de l'organisme garant.

Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.

A/ Le

Le préfet de département ou son représentant

Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564