Arrêté du 26 février 2016

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exercice des droits fiscaux

Résumé. Les droits liés aux informations fiscales s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance